Diagnostic Technique Global sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Technique Immobilier à Menton

Quand fournir un DTG (Diagnostic Technique Global sur Menton

Afin d' assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale de l'immeuble et, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par une entreprise spécialisée, disposant de compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Menton (ALPES MARITIMES) pour tout bâtiment à destination d'habitation en copropriété. La décision de réaliser ce DTG est approuvée dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global comporte :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce DTG fait apparaître une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix années suivantes

Quels bâtiments sont concernés par le DTG (Diagnostic Technique Global sur Menton?

Le DTG (Diagnostic Technique Global) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien datant de plus de 10 ans.

 

Secteur d'intervention dans le département ALPES MARITIMES

Implanté sur Menton, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous réalisons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Menton et les villes environnantes Le Cannet, Cannes, Nice, Grasse, Cagnes sur Mer, Antibes, ...,