Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Menton (ALPES MARITIMES)

Plomb démolition à Menton

Quand fournir un diagnostic plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque plomb au cours de la période de travaux.

Si le contrôle est positif, il devra être transmis aux entreprises de travaux qui pourront ainsi mettre en place des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A la fin des travaux, un nouveau diagnostic après Travaux permet de vérifier que les zones de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

le propriétaire d'un immeuble, d'une partie d'immeuble ou d' un local construit avant le 01 janvier 1949 est tenu de fournir un rapport plomb avant travaux ou démolition. Le diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon les parties de bâtiment où les travaux seront à faire.

Rapport plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des lieux.

Textes législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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