Diagnostic gestion déchets sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Gestion des Déchets à Menton

Qu'est ce que le diagnostic gestion déchets ?

La législation du 31 Mai 2011 (Décret N°2011-610, a rendu obligatoire le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 01/03/2012.

Quels sont les immeubles concernés par le diagnostic gestion déchets démolition sur Menton ?

Le diagnostic gestion déchets démolition s'applique aux démolitions de biens :

  • d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1 000 m2
  • Ceux ayant accueillis une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses

Que comporte le diagnostic gestion déchets démolition ?

Le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition comporte :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

  • a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à la réalisation de l'inventaire ;
  • b) Le repérage sur chantier qui correspond à une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de réemploi sur chantier et, à défaut, sur les sites de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :

  • a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, précisément les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
  • b) La consultation des bases de données publiques indiquant les installations de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

Le formulaire de recollement

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit de rédiger un formulaire de récolement au sujet des matériaux réutilisés sur le chantier ou prévus à l'être et aux déchets en provenance de cette démolition.

Le maître d'ouvrage envoie ce rapport à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui transmet tous les ans au chaque année de la construction un audit sur l'application du diagnostic gestion des déchets.

6 mois maximum après d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit communiquer ce rapport à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sur un site internet spécifique.

Secteur d'intervention prés de Menton pour vos diagnostics gestion déchets démolition

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