Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Menton (ALPES MARITIMES)

ESRIS à Menton

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Menton, Nice, Le Cannet, Cannes, Cagnes sur Mer, Grasse, Vallauris, Saint Laurent du Var, Antibes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Menton?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Menton

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Menton :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO

>