Diagnostic Technique Global sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Technique Immobilier à Menton

Quand fournir un DTG (Diagnostic Technique Global sur Menton

Pour assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale du bâtiment et, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, ayant des compétences précisées par décret, un diagnostic technique global sur Menton (ALPES MARITIMES) pour tout bâtiment à destination d'habitation en copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global comporte :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce DTG fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en déterminant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les 10 prochaines années.

Quels bâtiments sont concernés par le DTG (Diagnostic Technique Global sur Menton?

Le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien datant de plus de dix ans.

 

Secteur d'intervention autour de Menton (ALPES MARITIMES)

Installé sur Menton, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous intervenons également sur les milliémes de coproriété sur Menton et les communes environnantes Cagnes sur Mer, Vallauris, Cannes, Grasse, Le Cannet, Nice, Saint Laurent du Var, Antibes, ...,