Diagnostic Technique SRU sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Technique Immobilier à Menton

Quand fournir un Diagnostic Technique (Loi SRU)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique (Loi SRU) doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et dés lors éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique (Loi SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze15 ans.

Secteur d'intervention autour de Menton (ALPES MARITIMES)

Installé sur Fontan, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics technique dit « diagnostic Loi SRU ». Nous réalisons aussi les tantièmes de coproriété sur Menton et les communes environnantes Cannes, Nice, Cagnes sur Mer, Grasse, Saint Laurent du Var, Le Cannet, Antibes, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, ...

>