Diagnostic Technique Immeuble sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Technique Immobilier à Menton

Quand effectuer un Diagnostic Technique d'Immeuble

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un diagnostic technique dit « diagnostic Loi SRU » doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire du bien, le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un audit du de l'immeuble pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et dés lors éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique d'Immeuble est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention dans le département ALPES MARITIMES

Installé sur Fontan, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous intervenons aussi les milliémes de coproriété sur Menton et les communes alentours Nice, Le Cannet, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer, Antibes, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, ...

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