Spécialiste du diagnostic Termite sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite à Menton

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des habitations mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département ALPES MARITIMES (Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var, Antibes, Nice, Grasse, Menton, Mandelieu la Napoule, Cannes, Vallauris, Le Cannet, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle validité pour un état termite sur Menton ?

La durée de validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Fontan, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Saint Laurent du Var, Mandelieu la Napoule, Cannes, Antibes, Cagnes sur Mer, Nice, Le Cannet, Vallauris, Grasse, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, Breil sur Roya, Éze, Touët de l Escarène, L Escarène, Lucéram, Cantaron, ...

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