Recherche de Termites, diagnostic sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite ASE  à Menton

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des logements.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département ALPES MARITIMES (Cannes, Nice, Antibes, Le Cannet, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Menton ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Implanté sur Menton, nous ASE intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Nice, Le Cannet, Cannes, Antibes, ...,