Diagnostic termites sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite à Menton

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des logements mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département ALPES MARITIMES (Cannes, Grasse, Vallauris, Menton, Saint Laurent du Var, Antibes, Cagnes sur Mer, Nice, Mandelieu la Napoule, Le Cannet, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Menton ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Fontan, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Le Cannet, Saint Laurent du Var, Grasse, Cagnes sur Mer, Mandelieu la Napoule, Antibes, Cannes, Vallauris, Nice, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, Breil sur Roya, Éze, Touët de l Escarène, L Escarène, Lucéram, ...

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