Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite à Menton

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi un état termite?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des logements mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie l'habitation en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département ALPES MARITIMES (Antibes, Cannes, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Nice, Grasse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle durée de validité pour une expertise de recherche des termites sur Menton ?

La durée de validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Fontan, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des états termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Grasse, Le Cannet, Cagnes sur Mer, Antibes, Cannes, Nice, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, ...

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