Diagnostic gaz sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic gaz à Menton

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Grasse, Antibes, Nice, Le Cannet, Cannes, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Menton % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Menton ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Menton ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 09 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 09 juillet 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (06) franchisé SARL TO2L situé 34 Avenue Théophile Bottone, , 06540 FONTAN (ALPES MARITIMES) est assuré par Generali (Police d'assurance N°AM 751328) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installé sur Fontan, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Nice, Le Cannet, Grasse, Antibes, Cannes, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, Breil sur Roya, Éze, Touët de l Escarène, ...

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Source : Challenges.fr

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