Diagnostic électricité sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic électrique à Menton

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Menton ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Antibes, Saint Laurent du Var, Grasse, Menton, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Nice, Cannes, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Menton % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Menton ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Menton ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 30 septembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 30 septembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (06) franchisé SARL TO2L situé 34 Avenue Théophile Bottone, , 06540 FONTAN (ALPES MARITIMES) est assuré par Generali (Police d'assurance N°AM 751328) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Fontan, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Cagnes sur Mer, Antibes, Nice, Grasse, Saint Laurent du Var, Le Cannet, Cannes, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, Breil sur Roya, Éze, Touët de l Escarène, L Escarène, Lucéram, Cantaron, ...

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Source : (EC)

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