Diagnostic technique de l'installation électrique sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic électrique à Menton

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Menton ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Antibes, Le Cannet, Cannes, Nice, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Menton % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Menton ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Menton ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le lundi 10 dcembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 10 dcembre 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (06) franchisé SARL TO2L situé 34 Avenue Théophile Bottone, , 06540 FONTAN (ALPES MARITIMES) est assuré par Generali (Police d'assurance N°AM 751328) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Menton pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Fontan, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Cannes, Le Cannet, Antibes, Nice, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, Breil sur Roya, ...

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