Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Menton (ALPES MARITIMES)

Diagnostic accessibilité handicapés Menton

Quand fournir un un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Ce diagnostic doit comprendre une estimation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Quelle définition pour l'accessibilité des handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Menton pour vos diagnostics accessibilité handicapés dans le département ALPES MARITIMES

Installé sur Menton, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Grasse, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Saint Laurent du Var, Nice, Cannes, Antibes, ..., Castellar, Roquebrune Cap Martin, Sainte Agnès, Gorbio, Castillon, Beausoleil, Peille, Sospel, La Turbie, Peillon, Cap d Ail, Blausasc, Breil sur Roya, Éze, Touët de l Escarène, L Escarène, Lucéram, Cantaron, Berre des Alpes, Moulinet, ...

Actualité Accessibilité : Trophées de l'Accessibilité 2015 : il est encore temps de s'inscrire

L'association "Accès pour tous" organise la 5ème édition des trophées de l'accessibilité. Ceux-ci récompensent des attitudes, des bonnes pratiques et des réalisations exemplaires prenant en compte tous les handicaps. Les candidatures sont à déposer avant le 20 décembre prochain. En savoir plus...

>